Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2019, a précisé les conditions d'application de la doctrine formellement admise par l'administration fiscale en matière de redressement et vérifications.

La société Auteuil investissement a acquis trois immeubles en 2005 et 2007 sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause ce régime et a notifié à la société une proposition de rectification en raison du défaut de revente de certains immeubles dans les délais impartis.

Après mise en recouvrement des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa contestation amiable, la société Auteuil investissement a saisi le tribunal de grande instance pour demander la décharge de ces impositions. La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande en se fondant sur une instruction de l'administration fiscale datant de 2011.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'instruction de l'administration fiscale pouvait être appliquée rétroactivement à des impositions dont le fait générateur était antérieur à sa publication.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que la doctrine formellement admise par l'administration fiscale ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses. Ainsi, l'instruction de 2011 ne pouvait recevoir application pour des impositions dont le fait générateur était antérieur à sa publication.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la doctrine administrative ne peut pas être appliquée rétroactivement. Elle souligne l'importance de respecter les conditions d'application de la doctrine fiscale, notamment en ce qui concerne les impositions antérieures à une modification législative ou réglementaire.