Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2013, porte sur la question de la conformité de l'article L. 1234-20 du code du travail aux principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Saumur a posé à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 1234-20 du code du travail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi sont respectés dans le cadre de l'article L. 1234-20 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette la QPC et décide qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question ne présente pas un caractère sérieux, car les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, qui prévoient que la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature n'a pas à être motivée et prive le reçu de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le principe d'égalité devant la loi.
Portée : La Cour de cassation affirme que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail sont conformes aux principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi. Ainsi, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié dans les six mois suivant sa signature n'a pas à être motivée et rend le reçu sans effet libératoire.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.