Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 18 décembre 2014 et porte sur la question de la constitutionnalité de l'article L. 3253-17 du code du travail.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la juridiction de renvoi, qui a transmis la question à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 3253-17 du code du travail était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a expliqué que le principe de responsabilité ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée, pour des motifs d'intérêt général. De plus, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi. En l'espèce, la limitation de la garantie accordée par l'Assurance de garantie des salaires ne porte pas atteinte aux principes d'égalité et de responsabilité, ni aux droits à un recours effectif et à l'emploi, car elle procède d'un équilibre entre les droits des salariés et les charges des entreprises.
Textes visés : L'article L. 3253-17 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 1, 6 et 16) et le préambule de la Constitution de 1946 (article 5).
L'article L. 3253-17 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 1, 6 et 16) et le préambule de la Constitution de 1946 (article 5).