Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, porte sur la question du périmètre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une entreprise.
Faits : La société Cattin filtration a organisé une élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT de son établissement de Luxeuil-les-Bains. L'employeur conteste le jugement du tribunal d'instance de Lure du 21 janvier 2014, qui a déclaré que le périmètre du CHSCT devait être celui de l'ensemble de l'entreprise, en l'absence de négociation entre l'employeur et les organes représentatifs de salariés.
Procédure : L'employeur forme un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le périmètre du CHSCT doit être celui de l'ensemble de l'entreprise ou seulement celui de l'établissement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. En l'espèce, la société employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites, et la décision de l'employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, était donc irrégulière.
Portée : Cette décision confirme que le périmètre du CHSCT doit être celui de l'ensemble de l'entreprise lorsque celle-ci compte au moins cinquante salariés. Elle vise à assurer une protection adéquate des salariés en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Textes visés : Article L. 4611-1 du code du travail (qui prévoit la constitution d'un CHSCT dans tout établissement de cinquante salariés et plus) et article L. 4611-4 du code du travail (qui prévoit la possibilité d'imposer la création d'un CHSCT dans les établissements occupant un effectif inférieur à cinquante salariés, lorsque cette mesure est nécessaire).
Article L. 4611-1 du code du travail (qui prévoit la constitution d'un CHSCT dans tout établissement de cinquante salariés et plus) et article L. 4611-4 du code du travail (qui prévoit la possibilité d'imposer la création d'un CHSCT dans les établissements occupant un effectif inférieur à cinquante salariés, lorsque cette mesure est nécessaire).