Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, en date du 17 décembre 2014, porte sur la contestation de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la Compagnie générale de manutention (COGEMA).
Faits : La Chambre syndicale des ouvriers portuaires de la CGT (SCOP-CGT), la Fédération nationale des ports et docks de la CGT (FNPD-CGT) et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée au sein de la COGEMA.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté leur demande. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin pouvaient constituer une cause d'annulation des élections.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les irrégularités relevées, telles que la composition irrégulière du bureau de vote et la participation des ouvriers dockers occasionnels au scrutin, n'avaient pas exercé d'influence sur le résultat des élections. Par conséquent, ces irrégularités ne pouvaient pas entraîner l'annulation des élections.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf si elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent justifier l'annulation des élections que si elles ont eu une influence sur le résultat. En l'espèce, les irrégularités constatées n'ayant pas affecté le résultat des élections, la demande d'annulation a été rejetée.
Textes visés : Articles L. 2314-23 du code du travail, R. 42 et R. 57 du code électoral, principes généraux du droit électoral.
Articles L. 2314-23 du code du travail, R. 42 et R. 57 du code électoral, principes généraux du droit électoral.