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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, concerne la rémunération des distributeurs de journaux de la société Adrexo. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place par l'employeur d'une grille de cadences de distribution spécifique pour les poignées de plus de 500 grammes est conforme à la convention collective de la distribution directe.

Faits : Mme X et M. Y, salariés de la société Adrexo en tant que distributeurs de journaux, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne les conditions d'exécution et de rémunération des tournées de distribution de poignées de plus de 500g. La convention collective de la distribution directe, applicable à leur situation, prévoit une grille de cadences de distribution en fonction du poids de la poignée.

Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance. La société Adrexo a fait appel de cette décision, mais les arrêts d'appel ont confirmé la condamnation de l'employeur à payer des rappels de salaire, des primes d'ancienneté, des indemnités compensatrices de congés payés et des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective. La société Adrexo a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place par la société Adrexo d'une grille de cadences de distribution spécifique pour les poignées de plus de 500 grammes est conforme à la convention collective de la distribution directe.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois de la société Adrexo et a confirmé les décisions des cours d'appel. Elle a considéré que la mise en place par l'employeur d'une grille de cadences de distribution spécifique pour les poignées de plus de 500 grammes contrevenait aux dispositions de la convention collective. Selon la Cour, la mention "tournée spécifique" dans la convention collective implique une distribution particulière pour les documents dépassant 500 grammes, et donc l'organisation d'une tournée spéciale ou le fractionnement de la poignée en deux poignées inférieures à 500 grammes, donnant lieu à rémunération de deux distributions distinctes.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation stricte de la convention collective de la distribution directe en ce qui concerne la rémunération des distributeurs de journaux. Elle rappelle que la mise en place d'une grille de cadences de distribution spécifique pour les poignées de plus de 500 grammes est contraire aux dispositions de la convention collective, qui prévoit une rémunération distincte pour ces tournées spécifiques. Cette décision est basée sur l'annexe III de la convention collective de la distribution directe et sur l'article 1134 du code civil.

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