Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, porte sur la validité de notes de service édictées par l'employeur pour rétablir un régime de modulation du temps de travail au sein de la société Aldi Ennery. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces notes de service sont valables en l'absence d'accord collectif préalable. La Cour de cassation a confirmé la nullité des notes de service et a interdit à la société de les appliquer, en se fondant sur les dispositions de la convention collective et du code du travail.
Faits : La société Aldi Ennery avait dénoncé quatre accords de modulation du temps de travail conclus avec les syndicats CGT Aldi marché Enery et CFDT commerces et services Vosges et Moselle. Les syndicats ont demandé l'annulation des notes de service édictées par l'employeur pour rétablir un régime de modulation du temps de travail sur l'année.
Procédure : Les syndicats ont saisi le tribunal pour demander la nullité des notes de service et l'interdiction de leur application. Le tribunal a fait droit à leur demande. La société Aldi Ennery a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la nullité des notes de service et a interdit à la société de les appliquer, sous astreinte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notes de service édictées par l'employeur pour rétablir un régime de modulation du temps de travail sont valables en l'absence d'accord collectif préalable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Aldi Ennery. Elle a confirmé la nullité des notes de service et a interdit à la société de les appliquer. La Cour de cassation a considéré que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, antérieure à la loi du 20 août 2008, ne permettait pas à l'employeur de mettre en place un régime de modulation du temps de travail par simple notes de service. Elle a également relevé que la convention collective renvoyait à la négociation d'accords d'entreprise pour définir les conditions précises d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la mise en place d'un régime de modulation du temps de travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année nécessite la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. Les notes de service édictées unilatéralement par l'employeur ne sont pas valables dans ce cas. La Cour de cassation rappelle également que les dispositions de la convention collective doivent être interprétées à la lumière des dispositions légales en vigueur.
Textes visés : Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, articles 5-6-7 et suivants ; Code du travail, articles L. 212-8, L. 3122-2, L. 3122-9, L. 3122-11, D. 3122-7-1.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, articles 5-6-7 et suivants ; Code du travail, articles L. 212-8, L. 3122-2, L. 3122-9, L. 3122-11, D. 3122-7-1.