Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, porte sur la question du paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Faits : M. X a été engagé en tant qu'électricien par la société DS Smith Kayserberg, qui est devenue la société DS Smith Packaging France. Un accord-cadre a été conclu le 19 juin 2000, prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine, ainsi que le versement d'une indemnité différentielle représentant 4/39e du salaire mensuel de base pour les heures accomplies entre la 35e et la 39e heure de travail.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure de travail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord-cadre du 19 juin 2000 prévoit le paiement des heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heure de travail par le salaire de base complété par l'indemnité compensatrice et la majoration de 25 % du taux horaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle retient que l'accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, elle confirme que les heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure de travail doivent être payées par le salaire de base complété par l'indemnité compensatrice et la majoration de 25 % du taux horaire.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions d'un accord-cadre ne peuvent pas restreindre les droits du salarié en matière de paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure de travail doivent être rémunérées conformément aux dispositions légales, c'est-à-dire par le salaire de base complété par l'indemnité compensatrice et la majoration de 25 % du taux horaire.
Textes visés : Accord-cadre du 19 juin 2000, article V, B ; Article L. 3121-22 du Code du travail.
Accord-cadre du 19 juin 2000, article V, B ; Article L. 3121-22 du Code du travail.