Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, porte sur la validité d'un licenciement pour inaptitude prononcé par un médecin du travail d'une association interprofessionnelle de médecine du travail qui n'avait pas encore reçu l'agrément nécessaire.
Faits : Mme X a été engagée par la société Auto-cast en avril 1980. Suite à plusieurs accidents du travail et maladies professionnelles, elle a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise par un médecin du travail de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail 37 (AIMT 37). Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société Auto-cast a ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Procédure : Mme X a contesté la validité de l'avis du médecin du travail en raison du défaut d'agrément de l'AIMT 37 par le directeur régional du travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour inaptitude était valable malgré le défaut d'agrément de l'AIMT 37.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il fixait une somme de dommages-intérêts pour défaut de notification du droit individuel à la formation. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article L. 4624-1 du code du travail en refusant de donner effet aux avis du médecin du travail, qui s'imposent au juge en l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les avis du médecin du travail s'imposent au juge en l'absence de recours. Ainsi, le licenciement pour inaptitude prononcé par un médecin du travail d'une association interprofessionnelle de médecine du travail est valable même si cette association n'a pas encore reçu l'agrément nécessaire.
Textes visés : Article L. 4624-1 du code du travail.
Article L. 4624-1 du code du travail.