Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 16 décembre 2014. Il porte sur la nullité d'un licenciement prononcé sans autorisation administrative pour un salarié protégé ayant été désigné en tant que délégué syndical.
Faits : M. X a été engagé par la société Sud service en tant que directeur d'agence le 3 décembre 2007. Il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFTC par une lettre du 4 octobre 2008. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 13 novembre 2008 sans autorisation de l'administration du travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration.
Procédure : Le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par un jugement du 6 janvier 2009. La société Sud service a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un salarié protégé, dont la désignation en tant que délégué syndical a été annulée, est nul pour violation du statut protecteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sud service. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré le licenciement nul pour violation du statut de salarié protégé.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur du salarié. Ainsi, le licenciement prononcé sans autorisation administrative est nul, même si la désignation a été annulée ultérieurement. Cette décision vise à assurer la protection des salariés protégés et le libre fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Textes visés : Articles L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2143-1 du code du travail.
Articles L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2143-1 du code du travail.