Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2014, porte sur la question de la reprise d'activité à temps partiel à l'issue d'un congé parental d'éducation.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'ingénieur qualité à temps complet par la société l'Occitane. Après avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation, elle a demandé à reprendre ses fonctions à temps partiel. L'employeur lui a proposé un autre poste à temps partiel, mais elle a refusé et a été licenciée pour faute grave.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander diverses indemnités.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de la salariée de reprendre un autre poste à temps partiel constituait une faute grave justifiant son licenciement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que le licenciement de Mme X était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a considéré que la salariée avait exercé son droit de reprendre une activité à temps partiel à l'issue de son congé parental, et que l'employeur n'avait pas démontré que son emploi précédent ne pouvait pas être exercé à temps partiel. Par conséquent, le refus de la salariée de reprendre un autre poste à temps partiel n'était pas fautif.
Portée : Cette décision confirme le droit pour un salarié en congé parental d'éducation de reprendre une activité à temps partiel à l'issue de ce congé. L'employeur ne peut pas imposer un autre poste à temps partiel à la salariée, sauf s'il démontre que son emploi précédent ne peut pas être exercé à temps partiel.
Textes visés : Article L. 1225-55 du code du travail en lien avec les articles L. 1225-47, L. 1225-48 et L. 1225-51 du code du travail.
Article L. 1225-55 du code du travail en lien avec les articles L. 1225-47, L. 1225-48 et L. 1225-51 du code du travail.