ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 9 décembre 2014, porte sur le paiement des primes de panier, des temps de pause et des frais de déplacement d'un salarié exerçant des fonctions représentatives.
FAITS : La société Aldi marché a refusé de payer à M. X les primes de panier pendant ses heures de délégation, ainsi que les temps de pause et les frais de déplacement liés à ses fonctions représentatives.
PROCÉDURE : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ces sommes. Le Conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à sa demande, mais la Cour d'appel a infirmé cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Aldi marché était tenue de payer à M. X les primes de panier, les temps de pause et les frais de déplacement liés à ses fonctions représentatives.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel et a condamné la société Aldi marché à payer à M. X les sommes réclamées.
PORTÉE : La Cour de cassation a rappelé que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire et que les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération due. La Cour de cassation a également souligné que l'employeur ne peut fixer de manière unilatérale les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.
TEXTES VISÉS : Articles L2143-17, L4614-6 et L1442-6 du Code du travail, article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999, article 3 de l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999, articles 1134 et 1165 du Code civil, article L. 1221-1 du Code du travail.