Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, porte sur la question de la conformité à la Constitution des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La société Begot a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail. Elle invoquait la non-conformité de ces articles à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail, combinés, étaient conformes à la Constitution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question soulevée était partiellement irrecevable, car elle contestait la conformité à la Constitution d'un article réglementaire. De plus, la Cour a estimé que la question n'était ni nouvelle ni sérieuse, car elle ne démontrait pas de manière caractérisée une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Textes visés : Les articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ont été invoqués dans cette affaire.
Les articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ont été invoqués dans cette affaire.