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Accroche : Cet avis rendu par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 décembre 2014 porte sur la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative.

Faits : M. Jean-Marie X... a été licencié sans autorisation administrative alors qu'il était médecin du travail au sein de la SAS Vallourec Tubes France. Il a engagé une action en justice pour violation de son statut protecteur.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis le 18 septembre 2014. La question posée était la suivante : "Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?"

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de déterminer la durée de protection à prendre en compte pour calculer l'indemnité due au médecin du travail licencié sans autorisation administrative.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rendu l'avis suivant : Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que le médecin du travail licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période de protection, limitée à trente mois. Cette durée correspond à la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.

Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

Cette décision se base sur les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

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