Accroche : Cette fiche d'arrêt concerne une décision de la Commission nationale de réparation des détentions rendue le 8 décembre 2014. Elle porte sur l'allocation d'une indemnité de réparation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire.
Faits : M. Mohamed X... a été placé en détention provisoire du 26 avril 2010 au 9 juin 2011 pour des faits pour lesquels il a été relaxé le 12 octobre 2012. Le premier président de la cour d'appel d'Orléans a alloué à M. X... une indemnité de 65 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Procédure : L'agent judiciaire de l'Etat a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale de réparation des détentions.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la somme allouée au titre du préjudice moral est justifiée et si la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été formulée.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et déclare irrecevables les demandes formées par M. Mohamed X...
Portée : La cour de cassation confirme l'allocation de l'indemnité de 65 000 euros au titre du préjudice moral, considérant que l'agent judiciaire de l'Etat ne peut contester une somme correspondant à son offre indemnitaire. Cependant, la cour de cassation estime que M. X... n'est pas recevable à solliciter une indemnisation plus élevée que celle qui lui a été allouée par le premier président.
Textes visés : Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.