Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 17 décembre 2014, porte sur une affaire d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité de ces délits. La question posée à la Cour de cassation concerne la régularité de la saisie des comptes bancaires de M. X... et la violation des droits de la défense.
Faits : Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre une personne non dénommée pour divers délits, le juge d'instruction a ordonné la saisie des avoirs figurant au crédit de trois comptes bancaires de M. X... ouverts auprès de la banque ING à Namur. M. X... a fait appel de cette ordonnance.
Procédure : M. X... a déposé un mémoire écrit et a eu accès aux réquisitions écrites du procureur général. La chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie des comptes bancaires de M. X... et ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie des comptes bancaires de M. X... est régulière et si les droits de la défense ont été respectés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de saisie des comptes bancaires de M. X... La Cour estime que les règles de forme en vigueur au moment des faits ont été appliquées et ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées. Elle considère également que M. X... n'a pas soulevé la méconnaissance des garanties conventionnelles du procès équitable devant les autorités judiciaires belges.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la saisie des comptes bancaires de M. X... et souligne que les autorités judiciaires belges sont compétentes pour apprécier la régularité de leurs propres décisions. La Cour de cassation rappelle également que les dispositions du code de procédure pénale autorisant la saisie de biens ou droits mobiliers incorporels sont conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Articles 112-2 2° du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-153, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 112-2 2° du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-153, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale.