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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, porte sur une affaire d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et sans déclaration préalable de marchandises prohibées. Les prévenus ont été condamnés en première instance et en appel. La question posée à la Cour de cassation est celle de l'opposabilité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires.

Faits : Les prévenus, agriculteurs, ont importé d'Espagne des produits vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans cet État, mais non en France. Les produits importés étaient très proches, dans leur composition et leurs effets, des produits autorisés en France.

Procédure : Les prévenus ont soulevé l'exception d'illégalité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 devant les juges du fond. Ils ont soutenu que certaines modifications des règles techniques adoptées n'ont pas été notifiées à la Commission européenne, comme l'exige l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. Ils ont également soutenu que certaines dispositions du décret sur les importations "parallèles" méconnaissaient les objectifs de la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de l'opposabilité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 aux prévenus.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime que la cour d'appel n'a pas examiné elle-même le bien-fondé de l'exception d'illégalité du décret, fondement des poursuites, et n'a pas répondu à la demande de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge répressif doit statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui. Elle souligne également que le rejet par la juridiction administrative d'un recours en annulation ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'exception d'illégalité devant le juge répressif. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de Bordeaux, saisie à nouveau de l'affaire, d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité et de répondre aux demandes de questions préjudicielles.

Textes visés : Articles 111-5 du code pénal, 30 et 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 44 et 65 de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, 8 et 9 de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 111-5 du code pénal, 30 et 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 44 et 65 de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, 8 et 9 de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.

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