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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, concerne plusieurs pourvois formés par des personnes physiques et des sociétés dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des chefs d'infraction tels que l'obtention indue d'autorisation, la tromperie, l'escroquerie, etc. La Cour de cassation se prononce sur différentes demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Faits : Une information judiciaire a été ouverte contre plusieurs personnes pour des chefs d'infraction tels que l'obtention indue d'autorisation, la tromperie sur les qualités substantielles du médicament Médiator, etc. Des mises en examen ont été ordonnées et des expertises ont été réalisées.

Procédure : Les personnes mises en examen ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. Les pourvois ont été joints et examinés par la Cour de cassation.

Question de droit : Les questions posées à la Cour de cassation concernent la validité des mises en examen, la partialité des experts, la régularité des actes de procédure, etc.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Portée : La Cour de cassation considère que les décisions de la chambre de l'instruction sont justifiées et conformes aux droits de la défense. Elle estime notamment que les mises en examen sont provisoires et que les qualifications retenues ne préjugent pas de la suite de la procédure. La Cour de cassation confirme également que les experts ont agi dans les limites de leur mission et que les actes de l'assistant spécialisé sont soumis au principe de loyauté de la preuve.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.

Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.

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