Cass. Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.390, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur la recevabilité d'une demande de démolition et de liquidation d'astreinte formulée par M. Jacques X... à l'encontre des consorts Y... pour une construction illégale.

Faits : Les consorts Y... ont édifié un passage couvert reliant leurs deux propriétés sans obtenir de permis de construire. Ils ont été condamnés à une peine d'amende et à la démolition de la construction illégale sous astreinte. Cependant, les consorts Y... n'ont jamais exécuté la mesure de démolition et l'administration n'a pas mis en œuvre les prérogatives prévues par l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme.

Procédure : M. Jacques X..., fils de Louis X..., a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux d'exécution aux fins d'autorisation de procéder à la démolition de la construction illégale et de liquidation de l'astreinte. Le tribunal correctionnel a jugé la demande prescrite, mais cette décision a été infirmée en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de M. Jacques X... est prescrite ou irrecevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action de M. Jacques X... est irrecevable, car il n'a pas la qualité pour demander lui-même la mise en œuvre de la mesure de démolition prise au titre de l'action publique.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de démolition et de liquidation d'astreinte doit être formulée par l'administration compétente et non par un particulier. Ainsi, M. Jacques X... n'a pas la légitimité pour demander lui-même la démolition de la construction illégale et la liquidation de l'astreinte.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme, 32, 591, 593, 707, 707-1 et 710 du code de procédure pénale.