Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2014, porte sur la question de la dissimulation du visage dans l'espace public et la peine de stage de citoyenneté.
Faits : Mme Chaima X... a été interpellée par les forces de l'ordre alors qu'elle effectuait des achats dans une grande surface commerciale, le visage dissimulé. Elle a été poursuivie pour avoir enfreint les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Procédure : Mme X... a été condamnée en première instance par la juridiction de proximité à une amende de 150 euros et à un stage de citoyenneté de deux jours. Elle a interjeté appel de cette décision, mais la cour d'appel a déclaré les appels irrecevables. Mme X... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public était compatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le premier moyen de cassation invoqué par Mme X..., estimant que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public était justifiée par des raisons de sécurité publique et de protection des droits et libertés d'autrui. Cependant, la Cour a accueilli le second moyen de cassation, relevant que la juridiction de proximité avait condamné Mme X... à accomplir un stage de citoyenneté en son absence, ce qui était contraire à l'article 131-5-1 du code pénal.
Portée : Cet arrêt confirme la validité de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en soulignant que cette interdiction est justifiée par des motifs de sécurité publique et de protection des droits et libertés d'autrui. Il rappelle également que la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée en l'absence du prévenu.
Textes visés :
- Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Article 131-5-1 du code pénal
- Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Article 131-5-1 du code pénal