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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 décembre 2014, porte sur la recevabilité d'une requête en restitution d'objet placé sous main de justice.

Faits : M. Franck X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 novembre 2009 pour escroquerie en bande organisée. Le tribunal n'a pas statué sur la restitution des fonds déposés par M. X... sur un compte bancaire et placés sous main de justice. Par la suite, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile. M. X... a alors formulé une requête en restitution de ses biens bloqués en Suisse.

Procédure : M. X... a saisi le procureur du tribunal de Genève d'une demande de restitution, qui a été transmise aux autorités françaises. Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la requête de M. X... et celui-ci a interjeté appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en restitution d'objet placé sous main de justice est recevable malgré le dépassement du délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la requête en restitution formulée par M. X... est irrecevable comme tardive, car le délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale a commencé à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence.

Portée : La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de la requête en restitution d'objet placé sous main de justice formulée par M. X... en raison du dépassement du délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale. Selon cet article, les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans ce délai deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers.

Textes visés : Article 41-4 du code de procédure pénale.

Article 41-4 du code de procédure pénale.

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