Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2014, porte sur la responsabilité pénale de la société River Club et de ses membres suite à un accident ayant entraîné la mort d'une jeune fille lors d'une activité de nage en eau vive.
Faits : Le 1er août 2009, lors d'une sortie organisée par la société River Club dans la Durance, une jeune fille de 11 ans, Anissa X..., a été coincée par une barre de fer immergée dans l'eau, ce qui a entraîné sa mort. Une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide involontaire et la société River Club ainsi que certains de ses membres ont été mis en examen.
Procédure : Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, estimant qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre les mis en examen. Le procureur de la République, les parents de la victime et l'association Enfance et partage ont interjeté appel de cette décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ordonnance de non-lieu pour certains mis en examen et a renvoyé la société River Club devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société River Club et ses membres peuvent être tenus pénalement responsables de l'accident ayant entraîné la mort de la jeune fille.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la chambre de l'instruction a commis une erreur en excluant l'application des dispositions spéciales de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993, qui fixait des mesures de sécurité spécifiques pour la pratique de la nage en eau vive dans le département des Hautes-Alpes. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte les réglementations spécifiques en vigueur dans un département lors de l'analyse de la responsabilité pénale. Elle souligne également que l'abrogation d'un texte réglementaire n'a pas d'effet rétroactif sur les faits commis avant son entrée en vigueur.
Textes visés : Code pénal (articles 121-2, 121-3, 221-6), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code de l'action sociale et des familles (article R227-13), Code du sport (articles A. 322-43 à A. 322-52).
Code pénal (articles 121-2, 121-3, 221-6), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code de l'action sociale et des familles (article R227-13), Code du sport (articles A. 322-43 à A. 322-52).