Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Pharmacie Jayne et Secchi. Le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité les sociétés Crédit lyonnais et Interfimo. Avant que le mandataire judiciaire ne dépose ses conclusions, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société et nommé la SCP Y...-Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Cette dernière a déposé des conclusions d'intervention volontaire. La société Interfimo a demandé la caducité de la déclaration d'appel.
Procédure : Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d'appel. Le mandataire judiciaire a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par le commissaire à l'exécution du plan doivent être considérées comme une intervention volontaire à titre accessoire et si elles répondent aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les conclusions déposées par le commissaire à l'exécution du plan, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, doivent être considérées comme une poursuite de l'action engagée par le mandataire judiciaire. Par conséquent, la déclaration d'appel n'est pas caduque.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions engagées par le mandataire judiciaire avant le jugement arrêtant le plan. Les conclusions déposées par le commissaire à l'exécution du plan, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, sont considérées comme une continuation de l'action du mandataire judiciaire. Ainsi, la déclaration d'appel n'est pas caduque.
Textes visés : Article L. 626-25, alinéa 2 du code de commerce ; article 908 du code de procédure civile.
Article L. 626-25, alinéa 2 du code de commerce ; article 908 du code de procédure civile.