Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire commune à trois sociétés.
Faits : Les sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel, liées par des liens en capital, ont chacune déclaré leur état de cessation des paiements. Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012.
Procédure : Les sociétés ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a confirmé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire commune en se basant sur les liens juridiques, financiers et d'activité existant entre les sociétés, ainsi que sur l'absence de démonstration de l'intérêt de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs retenus par la cour d'appel sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire commune à plusieurs sociétés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel ne sont pas suffisants pour caractériser la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules conditions permettant l'ouverture d'une procédure collective unique.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire commune à plusieurs sociétés nécessite de démontrer la confusion des patrimoines ou la fictivité des sociétés concernées. Les liens juridiques, financiers et d'activité entre les sociétés ne suffisent pas à justifier une telle ouverture.
Textes visés : Article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.
Article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.