Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, concerne la validité d'un chèque en l'absence des mentions obligatoires de date et de lieu de création.
Faits : Dans le cadre d'un projet d'acquisition d'un bien immobilier, M. Y a remis un chèque à M. X, gérant de la société Tadek. Le chèque ne comportait pas les mentions obligatoires de date et de lieu de création. M. X a assigné M. Y et Mme Z pour obtenir le paiement du chèque, tandis que ces derniers ont contesté la validité du chèque.
Procédure : Le tribunal a débouté M. X de sa demande, considérant que le chèque ne valait pas comme chèque opérant le transfert irrévocable de la propriété de la provision au bénéficiaire. M. X a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence des mentions obligatoires de date et de lieu de création rendait le chèque invalide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que l'absence des mentions obligatoires de date et de lieu de création rendait le chèque invalide et qu'il ne valait plus que comme commencement de preuve de la créance alléguée par le bénéficiaire contre le tireur.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'absence des mentions obligatoires de date et de lieu de création rendait le chèque invalide. Cette décision rappelle l'importance de respecter les formalités requises pour la validité des chèques.
Textes visés : Article L. 131-2 du code monétaire et financier qui dispose que pour être valable, un chèque doit mentionner l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Article L. 131-3 du code monétaire et financier qui précise que l'absence d'indication de la date et du lieu de création du chèque n'interdit pas sa présentation à l'encaissement.
Article L. 131-2 du code monétaire et financier qui dispose que pour être valable, un chèque doit mentionner l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Article L. 131-3 du code monétaire et financier qui précise que l'absence d'indication de la date et du lieu de création du chèque n'interdit pas sa présentation à l'encaissement.