Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur la clôture de la procédure de liquidation des biens d'un débiteur.
Faits : M. X, débiteur, a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens en 1976 et 1979. Il a saisi le tribunal d'une demande de clôture de la procédure au motif que sa durée excédait le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme et violait son droit de propriété.
Procédure : Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure, mais cette décision a été contestée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clôture de la procédure de liquidation des biens était justifiée en raison de la durée excessive de la procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la clôture de la procédure n'était pas justifiée, car il existait des actifs réalisables qui pouvaient désintéresser les créanciers. Elle a également souligné que la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de son droit d'administrer ses biens ne devait pas être sanctionnée par la clôture de la procédure, mais par une action en réparation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la clôture de la procédure de liquidation des biens n'est justifiée que lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, notamment l'insuffisance d'actif ou la disparition du passif exigible. Elle souligne également que la violation des droits du débiteur doit être réparée par une action en réparation et non par la clôture de la procédure.
Textes visés : Article L. 643-9 du code de commerce, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention.
Article L. 643-9 du code de commerce, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention.