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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur la question de la compensation entre un compte courant et un compte-titres dans le cadre d'une procédure collective.

Faits : La société Roumy auto location a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque CIC Est avait une créance déclarée au titre du solde débiteur du compte courant de la débitrice. La banque a demandé à être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d'un compte-titres ouvert au nom de la débitrice.

Procédure : La banque a fait appel de la décision de rejet de sa demande de compensation et de sa condamnation à restituer la contre-valeur du compte-titres au liquidateur.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation entre un compte courant et un compte-titres est possible dans le cadre d'une procédure collective.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que l'absence de fongibilité des articles des comptes exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres. Elle estime également que les dispositions contractuelles invoquées par la banque ne permettent pas de démontrer l'existence d'un ensemble contractuel unique permettant la compensation entre les soldes des deux comptes. Enfin, la Cour de cassation relève que la banque n'a pas procédé à la clôture des comptes, ce qui empêche la compensation prévue par les conventions de compte.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compensation entre un compte courant et un compte-titres n'est pas possible dans le cadre d'une procédure collective, sauf si les comptes ont été clôturés avant l'ouverture de la procédure. Cette décision se fonde sur l'absence de fongibilité des articles des comptes et sur l'interprétation des dispositions contractuelles régissant les comptes en question.

Textes visés : Article 2 de la demande d'ouverture de compte courant, article 2-1 des conditions générales de la convention de compte-titres, article 1134 du code civil, article L. 622-7 du code de commerce.

Article 2 de la demande d'ouverture de compte courant, article 2-1 des conditions générales de la convention de compte-titres, article 1134 du code civil, article L. 622-7 du code de commerce.

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