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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, a été rendu le 9 décembre 2014. Il porte sur des contestations relatives au recouvrement d'impôts et taxes.

FAITS : La société Conception bureautique et organisation du travail (CBOT) a demandé l'annulation de commandements de payer, d'un avis à tiers détenteur et d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières. Elle a également demandé la prescription de l'action en recouvrement d'impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989.

PROCÉDURE : La société a saisi le juge de l'exécution pour demander l'annulation des actes litigieux. Le juge de l'exécution a rejeté les demandes de la société. La société a formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contestations de la société CBOT sont recevables.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les contestations de la société CBOT sont recevables.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes doivent être adressées à l'administration fiscale avant toute saisine de la juridiction compétente. Elle précise que l'irrecevabilité de la demande n'est opposable au demandeur que s'il a été précisément informé des modalités et des délais de recours.

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