ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 9 décembre 2014, porte sur la recevabilité des demandes formées par un salarié contre les sociétés Baxter International et Baxter Healthcare au titre d'un brevet et de ses extensions.
FAITS : M. X a été employé par la société Synthelabo, qui a été fusionnée avec la société Clintec Technologies. Suite à la dissolution de cette dernière, M. X a signé un contrat de travail avec la société Clintec International Operations Limited, puis a été embauché par la société Baxter. M. X a participé à la réalisation de différentes inventions qui ont donné lieu au dépôt d'un brevet français et de trois brevets PCT.
PROCÉDURE : M. X a assigné les sociétés Baxter, Baxter International et Baxter Healthcare afin que ces inventions soient qualifiées d'inventions hors mission attribuables et que lui soit allouée une certaine somme au titre du juste prix ou d'une rémunération supplémentaire.
QUESTION DE DROIT : La cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité des demandes formées par M. X contre les sociétés Baxter International et Baxter Healthcare au titre du brevet et de ses extensions.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M. X contre la société Baxter au titre du brevet et de ses extensions. La cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
PORTÉE : La cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû examiner si les différentes sociétés du groupe Baxter venaient aux droits de la société Clintec International Operations Limited et si cette dernière venait elle-même aux droits de la société Clintec Technologies. La cour de cassation rappelle également que le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle qu'à l'encontre de son employeur.
TEXTES VISÉS : Article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 1224-1 du code du travail.