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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2014, porte sur la question de l'application de l'octroi de mer à la société Bitumes et émulsions guyanaises (SBEG) pour la vente d'enrobés dans le cadre de marchés de travaux. La Cour de cassation confirme l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes, considérant que les enrobés utilisés par la SBEG ne sont pas soumis à l'octroi de mer.

Faits : La société SBEG, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de revêtements de routes, a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes au titre de l'octroi de mer sur la vente d'enrobés dans le cadre de marchés de travaux. La SBEG a contesté cet AMR et a engagé une action en annulation.

Procédure : Après le rejet de sa contestation par l'administration des douanes, la SBEG a saisi la juridiction compétente pour demander l'annulation de l'AMR.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enrobés utilisés par la SBEG dans le cadre de marchés de travaux étaient soumis à l'octroi de mer.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'annulation de l'AMR et rejette le pourvoi de l'administration des douanes. Elle considère que les enrobés utilisés par la SBEG ne sont pas soumis à l'octroi de mer, car ils ne sont pas vendus en l'état comme un bien meuble. La Cour estime que la pose de l'enrobé est nécessairement liée à sa fourniture dans un marché de travaux, et que la propriété de l'enrobé n'est pas transférée aux donneurs d'ordre.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les enrobés utilisés dans l'activité de revêtement de route de la SBEG ne sont pas soumis à l'octroi de mer. Elle souligne que la vente d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, ce qui n'est pas le cas des enrobés utilisés dans le cadre des marchés de travaux de la SBEG.

Textes visés : Loi n° 639-2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 1-2°, 1582 et 1583 du Code civil, directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, article 1er du Code des marchés publics, article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

Loi n° 639-2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 1-2°, 1582 et 1583 du Code civil, directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, article 1er du Code des marchés publics, article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

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