Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2013, porte sur la question de la rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Maisons du Monde. La Cour de cassation se prononce sur l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la procédure de saisie-contrefaçon et la possibilité de rétracter une telle ordonnance.
Faits : La société Canapé du Nord, titulaire de modèles de canapé déposés, a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Maisons du Monde, qu'elle accuse de commercialiser des canapés constituant une contrefaçon de ses modèles. Après avoir assigné les sociétés Canapé du Nord et Mousse du Nord Matnor en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Canapé du Nord a obtenu une seconde ordonnance autorisant une nouvelle saisie-contrefaçon au siège de la société Maisons du Monde.
Procédure : La société Maisons du Monde a demandé la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que les dispositions du code de la propriété intellectuelle sur lesquelles se fondait la requête de la société Canapé du Nord n'avaient pas pour objet de démontrer l'étendue de la contrefaçon reprochée au défendeur et étaient sans utilité dans la procédure en cours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les dispositions du code de la propriété intellectuelle permettent à la juridiction saisie d'une action en contrefaçon d'ordonner au défendeur de produire des informations et éléments de nature commerciale ou comptable pour permettre au titulaire du dessin ou modèle de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon. Ainsi, la cour d'appel a violé ces dispositions en refusant d'appliquer l'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la procédure de saisie-contrefaçon dans les actions en contrefaçon. Elle confirme que cette procédure permet au titulaire du droit de propriété intellectuelle de collecter des informations et éléments pour établir l'existence et l'étendue de la contrefaçon alléguée. La cour d'appel a commis une erreur en considérant que ces dispositions étaient sans utilité dans la procédure en cours.
Textes visés : Article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle.