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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 8 octobre 2013, porte sur la résiliation abusive de contrats de concession automobile par la société Fiat France.

FAITS : La Société d'exploitation du garage Royal (SEGR) et sa filiale, la société Garage Royal, étaient concessionnaires exclusifs des marques du groupe Fiat. La société Fiat France a résilié les contrats de concession avec un préavis de vingt-quatre mois. Les concessionnaires ont alors invoqué le caractère abusif de cette résiliation au regard des investissements réalisés et des pourparlers de cession des fonds de commerce en cours.

PROCÉDURE : La société Fiat France a assigné les concessionnaires en paiement de diverses sommes. Les concessionnaires ont formé des demandes reconventionnelles. La cour d'appel a condamné la société Fiat France à payer des sommes aux concessionnaires.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation des contrats de concession par la société Fiat France était abusive.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

PORTÉE : La Cour de cassation retient que la résiliation des contrats de concession par la société Fiat France était abusive. Elle considère que la société Fiat France a commis une faute en précipitant la résiliation sans motif justifiant la date de la notification et en entravant la reconversion des concessionnaires. La Cour de cassation souligne que la résiliation abusive a causé un préjudice aux concessionnaires, notamment la perte de leurs activités de concessionnaires exclusifs des marques.

TEXTES VISÉS : Article 1134 du Code civil (principe de bonne foi dans l'exécution des conventions), article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle), règlement communautaire d'exemption n° 1475/95 du 28 juin 1995.

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