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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la question de la conformité de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation à la Constitution française.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation était contraire à la Constitution, notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, et au droit de propriété.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée n'était pas sérieuse, car le juge n'est pas lié par le prix résultant des accords amiables conclus entre l'expropriant et les titulaires de droits concernés. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de référence produits aux débats et les caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'article contesté ne portait pas atteinte aux principes d'égalité, de recours effectif et de droit de propriété.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

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