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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la question de la conformité de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation à la Constitution française.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation était contraire à la Constitution, notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, et au droit de propriété.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a expliqué que le juge, lorsqu'il doit tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, n'est pas lié par le prix résultant de ces accords. Le juge apprécie souverainement l'ensemble des éléments de référence produits aux débats, ainsi que les caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens objet des accords amiables. Il apprécie également souverainement les caractéristiques matérielles et juridiques de ces accords amiables afin de s'assurer qu'ils correspondent à des biens comparables à celui à évaluer.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

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