Cass. 3e Civ., 17 décembre 2014, n° 13-24.360, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, concerne une affaire de fixation du loyer d'un bail renouvelé.

Faits : La société Swiss Life Assurance et Patrimoine, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., a délivré une offre de renouvellement de bail avec un loyer réévalué. Les locataires ont contesté cette offre et ont été assignés en fixation du nouveau loyer.

Procédure : Les locataires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait fixé le montant du loyer du bail renouvelé.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé le montant du loyer du bail renouvelé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement interprété les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et avait souverainement apprécié les éléments de preuve pour fixer le montant du loyer.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les références de loyers utilisées pour fixer le montant du loyer d'un bail renouvelé doivent être représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage, même si ces références concernent des biens appartenant au bailleur. De plus, la Cour de cassation rappelle que le caractère mixte d'un bail, incluant une partie professionnelle, peut justifier une majoration du loyer.

Textes visés : Loi du 6 juillet 1989, articles 17 et 19.