Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2014, concerne un litige entre la société Garona villa, constructeur de maisons individuelles, et la société Structures ingénierie construction (SIC), bureau d'études de structure. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de partenariat entre les deux parties était justifiée.
Faits : La société Garona villa et la société SIC ont conclu un contrat de partenariat accordant à cette dernière l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire. Suite à la résiliation du contrat par Garona villa, SIC l'a assignée en indemnisation.
Procédure : SIC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a rejeté ses demandes indemnitaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de partenariat entre Garona villa et SIC était justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SIC. Elle a considéré que la résiliation du contrat était justifiée par la faute de SIC, qui n'avait pas respecté son obligation contractuelle de proposer le principe de fondation le plus économique. La Cour a également retenu que la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil était toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation d'un contrat peut être justifiée en cas de manquement suffisamment grave d'une des parties à ses obligations contractuelles. Elle rappelle également que l'article 1184 du code civil, relatif à la résolution judiciaire du contrat, est toujours sous-entendu dans les contrats synallagmatiques.
Textes visés : Article 1184 du code civil, article 1134 du code civil.
Article 1184 du code civil, article 1134 du code civil.