Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la conversion en capital d'une rente d'incapacité permanente suite à un accident du travail.
Faits : M. X a été victime d'un accident du travail en septembre 2001, entraînant une incapacité permanente évaluée à 35%. En juillet 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de Metz a converti une partie de la rente en capital. En décembre 2006, M. X a subi une rechute, portant son taux d'incapacité à 55%. Il a demandé la conversion partielle de la nouvelle rente en capital, mais la caisse a refusé.
Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de la caisse. La cour d'appel a donné raison à M. X, ce qui a conduit la caisse à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit à la conversion en capital de la différence entre le capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50% et le montant du capital déjà alloué.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Elle confirme la décision de la cour d'appel qui a accordé à M. X le droit à la conversion en capital de la différence entre le capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50% et le montant du capital déjà alloué.
Portée : La Cour de cassation considère que le caractère définitif de la décision de conversion de la rente en capital ne peut être opposé à l'allocataire en cas de circonstances nouvelles modifiant la situation reconnue par cette décision. Elle estime que M. X a le droit de demander une nouvelle conversion de sa rente en capital, compte tenu de l'aggravation de son taux d'incapacité permanente à plus de 50%.
Textes visés : Article R. 434-5 et R. 434-8 du code de la sécurité sociale.
Article R. 434-5 et R. 434-8 du code de la sécurité sociale.