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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la compétence des juridictions civiles pour connaître des différends relatifs au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

Faits : Suite à un contrôle effectué par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en 2009, Pôle emploi Centre a notifié à la société ADIA une mise en demeure pour le recouvrement de contributions et cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage et du régime d'assurance garantie des salaires pour les années 2007 et 2008. La société a assigné Pôle emploi devant un tribunal de grande instance.

Procédure : Pôle emploi a formé un incident devant le juge de la mise en état, soutenant que le tribunal de grande instance était matériellement incompétent pour connaître du litige.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions civiles étaient compétentes pour connaître des différends relatifs au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, notamment lorsque la mise en recouvrement avait eu lieu avant le 1er janvier 2011.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle considère que les juridictions civiles demeurent compétentes pour connaître des différends afférents aux contributions exigibles avant le 1er janvier 2011, peu importe la date à laquelle la juridiction a été saisie.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF pour le compte de Pôle emploi, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cependant, elle précise que les juridictions civiles demeurent compétentes pour les différends relatifs au recouvrement de ces contributions lorsque la mise en recouvrement a eu lieu avant le 1er janvier 2011.

Textes visés :
- Article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
- Article 5, III, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
- Article 1er du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009

- Article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
- Article 5, III, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
- Article 1er du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009

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