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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, concerne un litige entre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et la société Kid'Ortho concept. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de rembourser la fourniture d'un appareillage médical constitue une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Faits : La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde avait donné son accord pour le renouvellement d'un corset médical prescrit à l'enfant Noémie X... par la société Kid'Ortho concept. Cependant, la caisse a refusé de rembourser la facture suite au décès de l'enfant. La société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a condamné la caisse à prendre en charge 80% du montant de la facture. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de rembourser la fourniture de l'appareillage médical constitue une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux. Elle estime que le refus de rembourser la fourniture de l'appareillage médical ne constitue pas une sanction disproportionnée, car la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prise en charge des prestations et fournitures par l'assurance maladie est soumise à des règles strictes énoncées dans le code de la sécurité sociale. Le refus de rembourser ne peut être considéré comme une sanction disproportionnée, mais comme une application des règles légales en vigueur.

Textes visés : Code de procédure civile (article 12), Code de la sécurité sociale (articles L.165-1, R. 165-23), Code civil (article 1382).

Code de procédure civile (article 12), Code de la sécurité sociale (articles L.165-1, R. 165-23), Code civil (article 1382).

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