Cass. 2e Civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2014, concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime d'agression. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les différents postes de préjudice et si elle a tenu compte des sommes déjà perçues par la victime au titre de ces préjudices.

Faits : Mme X a été victime d'une agression et a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation définitive de son préjudice. La cour d'assises a déclaré l'auteur de l'agression coupable et a indemnisé Mme X de son préjudice corporel.

Procédure : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a fait appel de la décision de la cour d'appel qui a évalué les préjudices subis par Mme X et a fixé la somme que le FGTI devra lui verser.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les différents postes de préjudice et si elle a tenu compte des sommes déjà perçues par la victime au titre de ces préjudices.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas correctement évalué les préjudices subis par Mme X et n'a pas tenu compte des sommes déjà perçues par la victime au titre de ces préjudices.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'évaluation précise des différents postes de préjudice subis par une victime d'agression. Elle souligne également l'obligation de tenir compte des sommes déjà perçues par la victime au titre de ces préjudices. Cette décision permet de garantir une réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

Textes visés : Article 706-9 du code de procédure pénale, article 706-3 du code de procédure pénale, article 4 du code de procédure civile.