Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2014, porte sur l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dit "loi Evin", concernant le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés.
Faits : M. X, salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, résilié le 31 décembre 2007. M. X était en arrêt de maladie depuis le 21 mai 2007 et est décédé le 3 avril 2008. La société Facom a demandé la prise en charge de ce sinistre à la société Gan Eurocourtage vie, puis à la société Quatrem, qui ont toutes deux refusé leur garantie. La société Facom a assigné la société Quatrem afin d'obtenir le règlement des prestations dues au titre de la garantie décès.
Procédure : La société Quatrem a fait appel du jugement qui la condamnait à payer les sommes dues aux ayants droit de M. X. La cour d'appel a confirmé ce jugement, ce qui a conduit la société Quatrem à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité était subordonné à la déclaration du sinistre à l'origine de l'incapacité ou à une prise en charge de ce dernier par l'assureur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Quatrem. Elle a considéré que l'article 7-1 de la loi Evin n'exigeait ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur. La Cour a relevé que M. X était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance et que cet état s'était poursuivi jusqu'à son décès. Par conséquent, la société Quatrem devait sa garantie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ne dépend pas de la déclaration du sinistre à l'origine de l'incapacité ni d'une prise en charge préalable par l'assureur. Il suffit que l'incapacité de travail soit survenue avant la résiliation du contrat et qu'elle se soit poursuivie jusqu'au décès du salarié. Ainsi, la Cour de cassation interprète strictement les conditions de maintien de la garantie décès prévues par la loi Evin.
Textes visés : Article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin).
Article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin).