Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2014, concerne la nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de signification régulière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation produite au dossier, mais non communiquée à la partie adverse, peut être utilisée pour écarter l'exception de nullité. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : M. X a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer une certaine somme à l'Allgemeine Ortskrankenkasse Saarland. Il a soulevé devant la cour d'appel la nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de signification régulière.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a écarté l'exception de nullité et confirmé le jugement de première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation produite au dossier, mais non communiquée à la partie adverse, peut être utilisée pour écarter l'exception de nullité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'assignation introductive d'instance, versée au dossier de première instance et jointe à celui de la cour d'appel, peut être utilisée pour écarter l'exception de nullité. La cour d'appel n'a donc pas violé le principe de la contradiction en se fondant sur cet acte qui était dans le débat et dont M. X n'avait pas demandé la communication.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assignation introductive d'instance est un acte de procédure versé au dossier de première instance, qui est joint à celui de la cour d'appel. Elle peut donc être utilisée pour écarter une exception de nullité, même si elle n'a pas été communiquée à la partie adverse.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 7, 16, 132, 648, 655 et suivants.
Code de procédure civile, articles 7, 16, 132, 648, 655 et suivants.