Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 octobre 2013, concerne l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en cas de déclaration inexacte du risque.
Faits : Les consorts X... sont propriétaires en indivision d'un immeuble d'habitation qui a été endommagé lors d'un incendie. Lors de la souscription de la police d'assurance, ils ont déclaré une superficie de 276 mètres carrés, alors que la surface développée réelle de l'immeuble est de 603 mètres carrés.
Procédure : L'assureur a décidé d'appliquer la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances. Les consorts X... ont alors assigné l'assureur en paiement de l'indemnité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration inexacte de la superficie de l'immeuble lors de la souscription du contrat d'assurance justifie l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 191-4 du code des assurances en appliquant la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ne s'applique que si la déclaration inexacte du risque modifie l'étendue des obligations de l'assureur ou a une incidence sur la réalisation du sinistre. En l'espèce, la déclaration inexacte n'ayant pas eu d'incidence sur le sinistre, l'assureur ne peut pas appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité.
Textes visés : Article L. 191-4 du code des assurances, article L. 113-9 du code des assurances.
Article L. 191-4 du code des assurances, article L. 113-9 du code des assurances.