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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, concerne l'annulation d'une sentence arbitrale pour composition irrégulière du tribunal arbitral.

Faits : La société Dukan de Nitya a conclu un contrat de jouissance d'une boutique commerciale avec la société VR services. Suite à la résiliation du contrat par VR services, Dukan de Nitya a mis en œuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat. Le tribunal arbitral a rendu deux sentences, déclarant Dukan de Nitya irrecevable en ses demandes et la condamnant à verser une indemnité d'occupation. Dukan de Nitya a alors formé un recours en annulation des sentences pour composition irrégulière du tribunal arbitral.

Procédure : Dukan de Nitya a soulevé le moyen d'annulation de la sentence arbitrale devant la cour d'appel. La cour d'appel a annulé les sentences, considérant que la déclaration d'indépendance de l'arbitre était délibérément tronquée et réductrice, et que les liens professionnels entre l'arbitre et l'avocat de VR services étaient de nature à créer un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a à bon droit annulé les sentences arbitrales pour composition irrégulière du tribunal arbitral.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre était délibérément tronquée et réductrice, et que les liens professionnels entre l'arbitre et l'avocat de VR services étaient de nature à créer un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre. Par conséquent, le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la transparence et de l'impartialité dans la composition d'un tribunal arbitral. Elle rappelle que l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance. Cette décision s'appuie sur les articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile, qui régissent la composition du tribunal arbitral et les motifs d'annulation d'une sentence arbitrale.

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