Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, concerne la régularité d'une hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques pour péril imminent. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le directeur de l'établissement d'accueil doit informer la famille de la personne hospitalisée et si la délégation de signature doit être notifiée à l'agent concerné. La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance attaquée, prononçant la mainlevée immédiate de l'hospitalisation, au motif que l'avis à la famille n'avait pas été donné conformément à la loi et que les délégations de signature n'avaient pas été notifiées et rendues consultables.
Faits : Mme X a été hospitalisée sans consentement en soins psychiatriques pour péril imminent. Son mari a été informé de cette hospitalisation, mais les parents de Mme X n'ont pas été informés. L'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole conteste l'ordonnance prononçant la mainlevée immédiate de l'hospitalisation.
Procédure : L'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'information de la famille de la personne hospitalisée et le non-respect des formalités de délégation de signature rendent l'hospitalisation irrégulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'ordonnance attaquée. Elle a considéré que l'avis à la famille n'avait pas été donné conformément à la loi, car le mari de Mme X ne pouvait pas être considéré comme un membre de la famille au sens de la loi en raison du conflit existant entre les époux. Par conséquent, le directeur de l'établissement aurait dû informer les parents de Mme X. De plus, la Cour a constaté que les délégations de signature n'avaient pas été notifiées et rendues consultables, ce qui constituait une irrégularité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance du respect des formalités légales en matière d'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques. L'avis à la famille doit être donné conformément à la loi, en prenant en compte les relations existantes entre les membres de la famille. De plus, les délégations de signature doivent être notifiées et rendues consultables pour assurer la régularité de la procédure d'hospitalisation.
Textes visés : Article L. 3212-1, II°, alinéa 2 du code de la santé publique ; article L. 3216-1 du code de la santé publique ; articles R. 6143-38, D. 6143-34 et D. 6143-35 du code de la santé publique.
Article L. 3212-1, II°, alinéa 2 du code de la santé publique ; article L. 3216-1 du code de la santé publique ; articles R. 6143-38, D. 6143-34 et D. 6143-35 du code de la santé publique.