Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi et sur l'action paulienne exercée par une banque libanaise à l'encontre d'un débiteur et d'un tiers bénéficiaire d'une hypothèque conventionnelle.
Faits : La Société générale de banque du Liban (la banque) a assigné M. X devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement d'un prêt. Une sentence arbitrale a été rendue exécutoire et la banque a pris une inscription judiciaire définitive sur un immeuble appartenant à M. X. La banque a ensuite découvert l'existence d'une hypothèque conventionnelle consentie par M. X en faveur de M. Y. Elle a alors assigné les deux parties en inopposabilité de cette mesure de sûreté.
Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la banque. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action paulienne de la banque était recevable et si l'inscription de l'hypothèque était opposable à la banque.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque. Elle a considéré que la banque n'avait pas établi que l'acte critiqué rendait inefficace un droit particulier dont elle était investie sur les biens de M. X. De plus, la Cour a estimé que la banque n'avait pas prouvé l'insolvabilité de M. X.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour exercer une action paulienne, le créancier doit établir l'insolvabilité apparente du débiteur et prouver que l'acte critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont il est investi sur des biens particuliers du débiteur. En l'espèce, la banque n'a pas réussi à démontrer ces éléments, ce qui a conduit à la rejet de son pourvoi.
Textes visés : Article 1167 du code civil.
Article 1167 du code civil.