top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014, porte sur la suspension de l'exécution d'un contrat de prêt immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Faits : La société civile de construction vente Maud a vendu à M. X un immeuble en l'état futur d'achèvement, financé par un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo. M. X a assigné la société et la banque afin de suspendre l'exécution du contrat de prêt jusqu'à la résolution du litige avec la société concernant la livraison du bien vendu.

Procédure : M. X a formulé une demande de suspension de l'exécution du contrat de prêt devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a rejeté sa demande, considérant que le seul fait d'avoir à rembourser les échéances du prêt ne caractérise pas un accident affectant son exécution.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la suspension de l'exécution du contrat de prêt était possible dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer. La cour d'appel a donc violé l'article L. 312-19 du code de la consommation en ajoutant une condition qui n'était pas prévue par la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la suspension de l'exécution d'un contrat de prêt immobilier dans le cadre d'une VEFA n'est possible que si des accidents ou une contestation affectent l'exécution du contrat principal. Le simple fait d'avoir à rembourser les échéances du prêt ne constitue pas un motif suffisant pour suspendre son exécution.

Textes visés : Article L. 312-19 du code de la consommation.

Article L. 312-19 du code de la consommation.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page