Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, concerne un litige opposant l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à M. X... au sujet du paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008.
Faits : L'AP-HP a engagé un recours en paiement des frais d'hospitalisation de l'épouse de M. X... en 2008.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2013 qui l'a condamné à payer la somme de 15 306,30 euros à l'AP-HP.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être tenu responsable du paiement des frais d'hospitalisation de son épouse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme la condamnation à payer la somme demandée par l'AP-HP. Elle estime que M. X... est solidairement responsable des dettes de santé contractées par son épouse, en vertu de l'article 220 du code civil.
Portée : La Cour de cassation rappelle que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Elle précise que l'action directe de l'AP-HP contre les débiteurs d'aliments ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait au débiteur. L'adage "les aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas lorsque l'établissement public a manifesté son intention d'obtenir le paiement de la créance hospitalière. Ainsi, M. X... est tenu de payer la dette d'aliments correspondant aux frais de séjour de son épouse à l'hôpital.
Textes visés : Article 220 du code civil, article L. 6145-11 du code de la santé publique, articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Article 220 du code civil, article L. 6145-11 du code de la santé publique, articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.