Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2014, porte sur la validité d'un titre de recette exécutoire émis par une commune à l'encontre d'une société bailleur. La question soulevée est celle de la possibilité de compensation entre les échéances du prêt payées par la commune en tant que caution et les loyers dus par la société bailleur. La Cour de cassation confirme la validité du titre de recette exécutoire et rejette les demandes de la société bailleur.
Faits : La SCI Clémentine a obtenu un prêt bancaire pour la construction d'un théâtre de marionnettes, avec la commune de Ronchin comme caution solidaire. La SCI Clémentine a également donné en bail à la commune un local pour une durée de douze ans. Pendant la période de janvier 1992 à mars 2004, la commune a couvert les échéances du prêt en tant que caution. En décembre 2008, la commune a émis un titre de recette exécutoire à l'encontre de la SCI Clémentine pour le remboursement des avances en garantie d'emprunt. La SCI Clémentine a contesté l'exécution de ce titre de recette exécutoire.
Procédure : La SCI Clémentine a assigné la commune de Ronchin en opposition à l'exécution du titre de recette exécutoire. Le tribunal a validé le titre de recette exécutoire et condamné la commune à payer les loyers impayés à la SCI Clémentine. La SCI Clémentine a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation peut être opérée entre les échéances du prêt payées par la commune en tant que caution et les loyers dus par la SCI Clémentine.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la validité du titre de recette exécutoire émis par la commune de Ronchin. Elle condamne également la SCI Clémentine à payer les loyers impayés.
Portée : La Cour de cassation se fonde sur les principes de la comptabilité publique pour affirmer que le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité. Ainsi, la compensation entre les échéances du prêt et les loyers dus ne peut pas être opérée. La décision de la Cour de cassation confirme la validité du titre de recette exécutoire et confirme la condamnation de la SCI Clémentine à payer les loyers impayés.
Textes visés : Articles 1289 et 1290 du code civil.
Articles 1289 et 1290 du code civil.