Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2014, porte sur la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur et d'une clinique suite à un accident survenu lors d'une intervention chirurgicale.
Faits : L'enfant Lina X..., âgée de 3 ans, a subi une intervention d'adénoïdectomie qui a entraîné un arrêt cardio-respiratoire et des séquelles cérébrales. La société HPM Nord, venant aux droits de la société Polyclinique du Bois, conteste sa responsabilité dans cet accident.
Procédure : La société HPM Nord a fait appel de la décision de première instance qui la déclarait responsable de l'accident. La cour d'appel de Douai a confirmé cette décision, ce qui a conduit la société HPM Nord à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur peut être engagée pour les fautes commises par l'infirmière qui l'assistait lors des soins post-anesthésiques.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société HPM Nord et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le médecin anesthésiste-réanimateur est seul habilité à décider de la technique médicale et que l'infirmière qui l'assiste agit sous ses ordres. Par conséquent, la responsabilité du médecin ne peut être engagée que s'il a commis une faute prouvée.
Portée : La Cour de cassation confirme que le médecin anesthésiste-réanimateur est responsable des fautes commises par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical. Cependant, elle précise que la responsabilité civile du médecin ne peut être engagée que s'il a commis une faute prouvée. En l'espèce, la Cour de cassation estime que le médecin a commis une imprudence en autorisant le transfert de l'enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet. La Cour de cassation confirme également la responsabilité de la clinique pour les fautes commises par l'infirmière qui était sous la responsabilité médicale du médecin anesthésiste-réanimateur.
Textes visés : Article 1384 alinéa 5 du Code civil, article D. 712-49 du Code de la santé publique (devenu l'article D. 6124-101 du même code).
Article 1384 alinéa 5 du Code civil, article D. 712-49 du Code de la santé publique (devenu l'article D. 6124-101 du même code).